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Puis-je bénéficier de l’exonération de prélèvement forfaitaire ?


– L’exonération de prélèvement forfaitaire –

La loi de finances pour 2018 a pour objectif de simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne des Français. Pour cela, elle a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui inclut les prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. 

Personne physique soumise à l’IR

Les intérêts des prêts et obligations non convertibles sur GwenneG sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Ce prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé d’un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8%, et des prélèvements sociaux de 17,2% .

Vous pouvez bénéficier d’une exonération du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer ne dépasse pas :

  25.000€ pour une personne seule
  50.000€ pour un couple marié ou pacsé.

Si vous êtes éligible, vous pouvez remplir le formulaire (téléchargeable en pied de page) et nous le renvoyer à contact@gwenneg.bzh

La demande d’exonération du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement de ces revenus.

Pour bénéficier de cette exonération opérée sur les revenus versés au cours de l’année 2022, la demande devra être formulée avant le 30/11/2021

Personne morale

Les revenus de placement d’une personne morale dans des obligations non convertibles ne sont pas prélevés à la source.
Il revient de traiter ces revenus dans les produits financiers comptables.

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Vous pouvez trouver toutes les informations sur notre site internet GwenneG ou  sur impots.gouv.fr

Pour en savoir plus sur la fiscalité, retrouvez notre article sur le dispositif IR-PME : Réduction d’impôt et comment réinvestir dans le cadre d’un apport cession ?

Formulaire d’exonérationTélécharger

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