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Dispositif IR-PME : Réduction d’impôt

IR PME

Le gouvernement a prolongé la réduction sur le revenu « Madelin », autrement dit, l’ IR-PME au taux de 25% étendu jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif permet d’ investir dans le capital d’une PME éligible et non cotée en étant soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Rappel du dispositif "madelin"

Les conditions pour investir dans une entreprise PME

  • Le siège social doit résider en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen.
  • L’entreprise doit avoir plus de 2 salariés et moins de 250 salariés. 
  • Pour investir dans la PME, sa création doit avoir moins de 7 ans et doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
  • L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, à l’exception des activités financières, gestion de patrimoine mobilier,  immobilière y compris construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location. 
  • Les versements se font en numéraire, c’est-à-dire sous forme d’espèces, de chèques, de virements.
  • S’engager à garder les titres lors de la souscription pendant 5 ans.

Le montant de la réduction d’impôt 

Si la personne est célibataire, veuve ou bien divorcée, elle peut investir 50 000 € dans une entreprise éligible soit une réduction sur l’IR de 12 500 € ou bien, si la personne est mariée ou pacsée, elle peut investir 100 000 € soit une réduction sur l’IR de 25 000€. 

Si l’investissement excède le plafond, celle-ci est reportable et permettra la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Pour en savoir plus sur la prolongation de la réduction d’impôt, consulter le site internet du service public.

 

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