Qu’est-ce que l’apport-cession ? Une personne physique qui a pour projet de céder les titres d’une société dont elle est actionnaire peut bénéficier d’un cadre fiscal avantageux en ayant recours dit de « l’apport-cession ». En effet, en apportant préalablement à la cession, les titres de la société à une holding qu’elle contrôle, cette personne va pouvoir bénéficier sous conditions d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport.
Le report d'imposition de la plus-value de cession
Il convient de distinguer deux situations :
• En cas de cession des titres apportés à la holding plus de 3 ans après l’opération d’apport: le report d’imposition n’expire pas et la plus-value d’apport mise en report d’imposition au moment de l’apport des titres n’est pas imposée.
• En cas de cession des titres apportés à la holding moins de 3 ans après l’opération d’apport : le report d’imposition expire et la plus-value d’apport mise en report d’imposition au moment de l’apport des titres est imposée sauf si la holding prend l’engagement d’investir le produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit dans une activité*/un actif éligible nommé le « Remploi ».
Dans cette hypothèse, la holding doit conserver ses réinvestissements pendant au moins 12 mois **.
Il est préférable de conserver les actifs au minimum 24 mois afin de pouvoir bénéficier de régimes fiscaux de faveur (e.g. le régime des plus-values à long terme sur titres de participation).
*Ne peuvent intégrer le quota de réinvestissement les remplois effectués dans les activités et opérations suivantes : la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière, qu’elle soit nue ou meublée.
** à l’exception (depuis le 1er janvier 2019) de réinvestissements dans des fonds (FCPI, SCR, FPCR, SLP éligibles) ou la durée minimum de détention est étendue de 12 mois à 5 années.
Les points clés du réinvestissement dans le cadre de l'apport cession selon GwenneG
- Une durée de détention est maintenue à 12 mois (au maximum 24 mois en cas de performance du réinvestissement) contre 5 années sur un support alternatif, souvent 7 à 10 ans dans la pratique.
- GwenneG gère régulièrement des dossiers de réinvestissement dans le cadre de l’apport cession auprès de sa population d’investisseurs historiques.
- Expertise de GwenneG dans l’audit d’entreprises en validant les aspects juridiques et fiscaux garantissant l’éligibilité du réinvestissement dans le cadre de l’apport cession.
- Savoir-faire de GwenneG dans la détection de sociétés à potentiel et disposant de dirigeants expérimentés.
Le coût mesuré pour l'investisseur
Dans le cas d’une prise de participation via une holding dédiée à objet unique, gérée et suivie par
GwenneG, un droit d’entrée y est prélevé. Un intéressement peut être mis en place au delà d’une
plus-value déterminée.
En fonction de la performance de l’investissement déterminé par un TRI minimum. GwenneG est intéressé aux plus-values afin de garantir un alignement d’intérêts avec les investisseurs.
Vous pouvez trouver toutes les informations sur notre site internet GwenneG ou bien sur legifrance.gouv.fr
Pour en savoir plus sur la fiscalité, retrouvez notre article sur le dispositif IR-PME : Réduction d’impôt