CrowdfundingLes nouveautés du crowdfunding

La loi PACTE : Ce qui va changer dans le crowdfunding.

Loi PACTE

Après 6 reports et 8 mois de travail, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) à été exposée au Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Pour les plateformes de crowdfunding, le bilan est plutôt positif. Notamment avec l’écriture de l’article 32 visant  à déployer le dispositif PEA-PME aux titres d’investissements capitalistes, issus de souscriptions via les plateformes de financement participatif. 

C’est Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui ont présenté ce lundi 18 juin 2018 le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).

Le ministre et la secrétaire d’État souhaitent mettre en avant la volonté d’ encourager et promulguer l’innovation et l’entrepreneuriat.

“Le PACTE part d’un constat : nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.” déclare M. Le Maire.

Le Crowdfunding, et ses engagements.

Parmi ces mesures, plusieurs concernent directement le crowdfunding :

Tout d’abord, permettre aux entreprises de s’épanouir et créer de l’emploi en facilitant la vie de celles-ci tout au long de leur croissance, y compris pendant leurs recherches de financements. A ce sujet, le plafond d’emprunt devrait passer de 2,5 à 5 millions d’euros.

Ensuite, il s’agit  de réformer complètement le Plan Épargne en action PME afin de mobiliser davantage l’épargne des ménages en faveur du financement en fond propre des entreprises. Ainsi, l’attractivité du PEA-PME se voit considérablement renforcée.

Enfin, offrir une fiscalité favorable en permettant aux titres issus des plateformes de financement participatif (les titres, les obligations à taux fixe et les minibons) d’être éligible au PEA -PME. Cela constitue un signe très positif aussi bien pour le secteur que pour les épargnants particuliers qui financeraient des PME.

Cette nouvelle réglementation fait suite à l’introduction de la flat-tax et la suppression de l’ISF dans la Loi Finance. Elle s’intègre donc dans la lignée des dispositions positives à destination des investisseurs.

 

|Un peu d’histoire |

Le PEA a été créé en 1992 afin de favoriser l’investissement en bourse des épargnants Français. La plu-value était d’offrir une quasi-exonération fiscale en contrepartie de certaines contraintes (durée de détention, éligibilité des titres, liquidité et montants limités). En 2014, le PEA-PME à été créé pour orienter cette épargne vers les PME et ETI (Entreprise de moins de 5 000 employés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 1, 5 millards d’euros).

Aujourd’hui, les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont parfaitement similaires à ceux actuellement en place pour le PEA. C’est seulement après 5 années de possession que les gains sont exonérés d’impôts sur le revenu (mais cependant soumis lors des retraits ou de la clôture aux prélèvements sociaux).

Face au succès limité de la démarche (fin 2017, on ne comptait que 65 000 comptes ouverts) Bruno Le Maire, avec la Loi PACTE compte renforcer l’attractivité de ce mécanisme grâce au crowdfunding.

Des mesures qui conforteront -on l’espère- les Français dans leur appétence au financement participatif. (voir Enquête : Les Français et le crowdfunding)

 

 

 

 

Écrire un commentaire