La loi PACTE : Ce qui va changer dans le crowdfunding.
Après 6 reports et 8 mois de travail, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) à été exposée au Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Pour les plateformes de crowdfunding, le bilan est plutôt positif. Notamment avec l’écriture de l’article 32 visant à déployer le dispositif PEA-PME aux …
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